The Law of the Land Rural Debt and Private Land Transfer in Upper Canada, 1841-1867

Résumé

In mid-nineteenth century Upper Canada, installment contracts or "bargain and sale agreements" were the pre-eminent mode of land-transfer in rural areas. In contrast, mortgages were generally limited to facilitating capital investment in commercial and manufacturing centers. Case reports indicate that these two different schemes of land transfer and finance resulted from settlement policies, population growth, economic conditions and social pressures. Dans le Haut-Canada du milieu du XIXe siècle, les contrats de paiement à tempérament ou le simple marchandage étaient les principaux modes de transmission de terrain dans les régions rurales. Aussi, le rôle des hypothèques se limitait généralement à faciliter l’investissement des capitaux dans les milieux commerciaux et manufacturiers. Des études de cas indiquent que les deux modes distincts de transmission de terrain et de fonds étaient les résultats des politiques de colonisation, de la croissance démographique, des conditions économiques et des pressions sociales.